Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation de l’application de sensibilisation à la sécurité routière SAVE MY ROAD détaillé à l’art.2 (ci-après le « Jeu ») éditée par Salvum, société par actions simplifiée au capital social de 449320 €, dont le siège social est situé au Bâtiment 4 1 avenue Christian Doppler 77700 Serris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 801777541, n°TVA intracommunataire FR 64 801777541, tel : + 33 1 40 31 40 61, représentée par M. Pierre Sabin Président et directeur de publication.
Hébergement des données : Digital Ocean https://www.digitalocean.com, 101 Avenue of the Americas 10th Floor, New York, NY 10013, infrastructures physiques basées en Europe.
Le consommateur est informé de toute mise à jour des Conditions générales par un message l’invitant à accepter la nouvelle version lors de sa connexion à l’application. L’annonce d’une nouvelle version des Conditions est initiée en une fois pour tous les utilisateurs une semaine avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Le Jeu désigne une application interactive de sensibilisation à la sécurité routière permettant aux utilisateurs de tester leurs connaissances des règles du Code de la route français et leurs réflexes de sécurité routière. Le Jeu n’a pas vocation à se substituer à une formation et ne délivre aucune attestation de réussite.
Le Jeu poursuit uniquement un but de développement personnel. En aucun cas la présence constante, l’intérêt ou la valeur des avantages susceptibles d’être proposés à l’occasion du Jeu ne peut être garantie.
Le Jeu est réservé à un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Le jeu est accessible sur inscription préalable.
Lorsque l’inscription au Jeu a été proposée au joueur par un partenaire qui lui a remis un code à saisir avec son identifiant, les statistiques et résultats d’utilisation du Jeu par le joueur sont partagées avec le partenaire qui peut consentir au joueur des avantages. Les informations sur le partage d’informations sont détaillées plus bas à l’art. RGPD. Les avantages promis par le Partenaire au joueur lors de la remise du code relèvent de la seule responsabilité du Partenaire, à l’égard duquel Salvum reste tiers.
Le joueur peut s’inscrire sans code partenaire, à titre individuel ; il renonce alors aux éventuels avantages susceptibles de lui être proposés par le ou les partenaires concernés mais peut bénéficier des avantages propres au Jeu.
L’inscription au Jeu comme son utilisation sont entièrement gratuites.
En conséquence, le joueur est informé de la présence de publicités diffusées sur des espaces publicitaires dédiée sur le Jeu, et de partenariats promotionnels destinés au financement du Jeu. Conformément à la loi, ces communications commerciales sont explicitement signalées comme « publicité » sur le Jeu.
Le joueur conserve à sa charge ses coûts propres :
Pour s’inscrire et jouer, le joueur doit disposer d’un smartphone ou d’un terminal Apple iOS ou Android, d’un abonnement téléphonique avec accès à internet et d’un compte ouvert sur l’Appstore d’Apple ou sur Google Play Store.
L’application du Jeu est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Salvum et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Pour jouer au Jeu, le joueur doit (i) être âgé d’au moins seize ans, (ii) avoir l’accord de se représentant légal s’il est mineur ou incapable, (iii) résider en France métropolitaine, (iv) s’inscrire en ligne en fournissant des informations exactes pour s’identifier, (v) actualiser ces informations à chaque modification, (vi) télécharger l’application sur l’Appstore d’Apple ou sur Google Play Store et (vii) accepter les présentes Conditions générales lors de l’inscription puis ses actualisation lors de ses connexions ultérieures à l’application du Jeu.
L’inscription est strictement personnelle. Il est interdit d’utiliser l’inscription d’un autre joueur, ou de prêter ou céder son inscription.
Pour s’inscrire au Jeu, le joueur doit indiquer dans la rubrique Inscription de l’application ses : Nom, Prénom, pseudo de fantaisie (seul identifiant visible d’autres joueurs), Adresse e-mail personnelle, Date de naissance, Date d'obtention du permis de conduire ou mention de l’absence de permis, mot de passe choisi par le joueur.
À la fin de la saisie, un écran récapitulatif s’affiche pour permettre un contrôle par le joueur des informations qu’il a saisies. L’inscription est définitive à compter du moment où le joueur clique sur le bouton « confirmer mon inscription ».
Les mots de passe doivent être suffisamment robustes pour assurer la sécurité de l’accès à l’application.
La taille du mot de passe doit être au minimum de 8 caractères et comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), les caractères spéciaux devant être pris dans un ensemble d’au moins 11 caractères.
Il est mis en place une temporisation de l'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement en fonction du nombre de tentatives dans un laps de temps déterminé ; cette durée soit supérieure à une minute après cinq tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures
Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués par le joueur, ni conservés en clair.
Le compte du joueur inscrit et l’ensemble des données qui y sont associées sont automatiquement détruits en cas d’inactivité prolongée sur 3 années consécutives ; les points attribués au joueur à l’inscription ou lors de l’utilisation du Jeu peuvent avoir une durée plus courte.
Le compte du joueur peut être rendu temporairement inaccessible, y compris à titre conservatoire, ou fermé et effacé avec les données qui lui sont associées en cas de manquement du joueur aux règles d’utilisations du Jeu, d’infraction aux règles légales ou de manquement aux principes de bienveillance et courtoisie.
À son inscription, chaque joueur peut se voir attribuer un capital de points représentant la monnaie virtuelle du Jeu. L’objectif du Jeu est de conserver et accroitre ce capital au fur et à mesure de l’avancement du Jeu.
Le Jeu consiste en une succession de parcours de plus en plus difficiles intitulés « régions », où lui sont proposés des jeux, notamment, de connaissances, d’observation, de logique, de réflexe, ou de coordination. En complément, le Jeu peut être ponctué de challenges, et de « contrôles de police » le soumettant à un questionnaire de compétences pouvant conduire, en cas de cumul de mauvaises réponses, à un blocage de son accès au Jeu pour quelques heures.
Chaque région peut être rejouée par le même joueur, autant de fois qu’il le souhaite.
Le joueur gagne des points par ses bonnes réponses. Le joueur perd des points en cas de mauvaises réponses ou d’inactivité de son compte.
Le joueur a perdu si son nombre de points est nul ; pour recommencer à jouer, il doit alors reprendre l’intégralité des étapes du Jeu depuis son point de départ et se voit réattribuer le capital de points de départ.
Le joueur a gagné s’il a réalisé sans faute l’intégralité des régions.
Salvum peut publier sur l’application un classement des meilleurs joueurs identifiés par leur pseudo, ou indiquer à chacun individuellement son rang de classement par rapport aux autres joueurs sur une même période dans un objectif d’émulation collective.
Des annonceurs partenaires peuvent proposer des loteries publicitaires sur le Jeu pour promouvoir leurs offres par le tirage au sort de gagnants parmi les joueurs ayant acquis ou conservé un nombre de points minimum fixé par l’annonceur dans son règlement de loterie.
La participation à une loterie publicitaire par un joueur peut être subordonnée à l’utilisation d’un nombre de points défini dans le règlement de loterie ; ce nombre vient alors en déduction du capital de points du joueur dès que l’annonceur a informé Salvum de la participation du joueur à la loterie publicitaire.
Salvum peut organiser des jeux récompensant le savoir-faire des joueurs par des récompenses sous forme de points ou de cadeaux. Ces jeux sont entièrement gratuits.
La participation à un jeu récompensant le savoir-faire des joueurs peut être subordonnée à l’utilisation d’un nombre de points défini dans le règlement de loterie ; ce nombre vient alors en déduction du capital de points du joueur dès que le joueur a validé sa participation du joueur.
Les modalités de participation, de sélection des gagnants et de publication des résultats sont définies par le règlement de jeu mis à disposition pendant toute la durée du jeu correspondant.
Les coordonnées de la Société auxquels peuvent être adressées toutes demandes concernant les réclamations liées à la garantie, figurent à l’article 1er.
Article D. 211-4 du code de la consommation
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant les douze mois suivant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique tant que le consommateur a souscrit au Jeu.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique ».
Les conseils ci-dessous sont importants pour préserver la preuve d’éventuelles anomalies lors de l’utilisation du Jeu.
Nous vous recommandons de vérifier la conformité et le bon fonctionnement du Jeu dès votre inscription et de nous signaler par écrit, avec des copies d’écran, toute anomalie ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Salvum.
La marque SAVE MY ROAD est enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 5020116 pour désigner les jeux, et les logiciels et services liés aux jeux. Toute utilisation, reproduction ou imitation de la marque SAVE MY ROAD sans l’autorisation préalable de Salvum est une contrefaçon passible de sanctions.
Les informations recueillies lors de l’inscription sont obligatoires, chaque fois qu’elles sont signalées par un astérisque, pour la prise en compte et le traitement contractuel de l’inscription par Salvum ou pour assurer, dans l’intérêt légitime de cette dernière, le suivi de nos relations (promotions, statistiques, prospections…). Les autres informations sont facultatives et uniquement destinées à mieux vous connaître. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et elles sont détruites trois ans après notre dernier contact. Il ne sera procédé à aucun profilage sans votre information préalable. Pour accéder à vos données, demander leur rectification, leur portabilité, leur limitation ou effacement dans les cas prévus par la loi, retirer votre consentement, ou pour tout motif légitime d’opposition à leur traitement, adressez votre demande sur le formulaire de contact disponible sur savemyroad.org. L’autorité publique de contrôle des données est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, Paris 7ème.
Information spécifique aux inscriptions sur code partenaire
Lorsqu’un code partenaire est fourni lors de l’inscription, le partenaire est destinataire des données d’identification du joueur (prénom, nom, email, date de naissance) et des données d’utilisation du Jeu (à savoir : statistiques d’utilisation du Jeu et de ses résultats) afin de permettre au partenaire, sous sa seule responsabilité de proposer au joueur, avec son consentement, des produits et services adaptés à sa sensibilisation à la sécurité routière. Le partenaire confirme la réception de ces données au joueur dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant leur collecte. Le partenaire, seul responsable de ce traitement, fournit au joueur l’information légale prévue par l’article 14 du Règlement européen 2016/679 dit « RGPD ». Le partenaire ne pourra procéder à aucun profilage sans votre consentement préalable et explicite et vous pourrez obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, exprimer votre point de vue et contester toute décision issue d’un tel profilage.
S’il le souhaite, le consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Salvum.
Ce médiateur de la consommation est :
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@savemyroad.org ou par téléphone au : 01 40 31 40 61.
